Mentions légales

Conditions générales de vente

En vigueur au 19 juillet 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits et prestations proposés par HélioBasc sur le site heliobasc.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Produits et prestations

• Guide « Anticiper RE2028 & RE2031 » — document numérique gratuit, téléchargeable après inscription.

• Kit Conformité RE2028 & RE2031 — document numérique payant, téléchargeable immédiatement après paiement.

• Audit Express RE2020 — prestation d'analyse documentaire donnant lieu à la remise d'un rapport, sur la base des éléments transmis par le client.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les montants affichés sont nets, aucune TVA n'est facturée. HélioBasc se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe. La commande est ferme dès validation du paiement. HélioBasc n'a jamais accès aux données bancaires du client.

5. Livraison et exécution

• Produits numériques (Guide, Kit) : accès immédiat au téléchargement après validation du paiement.

• Audit Express RE2020 : le rapport est remis sous 72 heures ouvrées à compter de la réception des éléments nécessaires transmis par le client (et non à compter du paiement). À défaut de transmission des éléments, le délai ne court pas.

6. Droit de rétractation

Clients professionnels : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.

Clients consommateurs :

• Produits numériques (Kit, Guide) : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, en validant sa commande le client demande expressément l'exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique et renonce à son droit de rétractation. La vente est ferme et définitive, le produit n'est pas remboursable.

• Audit Express : le client dispose en principe d'un délai de 14 jours. S'il demande l'exécution immédiate de la prestation, il reconnaît que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.

7. Obligations du client

Pour l'Audit Express, le client s'engage à transmettre des éléments exacts, complets et dont il détient le droit d'usage. HélioBasc ne saurait être tenue responsable d'une analyse erronée résultant d'éléments inexacts, incomplets ou obsolètes.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (guides, kits, grilles, modèles, rapports, site) est la propriété exclusive d'HélioBasc. L'achat confère un droit d'usage interne, personnel et non exclusif. Toute revente, diffusion publique, mise à disposition de tiers ou reproduction à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable.

9. Responsabilité

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. [Nom et coordonnées du médiateur à compléter après adhésion.]

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

HélioBasc · contact@heliobasc.fr